Juridique et social
Accords d'entreprise
Qu’est-ce que l’accord d’entreprise ?
Il résulte d’une négociation entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise.
En principe, l’accord d’entreprise vise à adapter les règles générales prévues par le code du travail ou convention collective, aux besoins spécifiques d’une entreprise. Depuis les ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prévaut dans un certain nombre de domaines, y compris lorsqu’il est moins favorable que l’accord de branche.
Ainsi, certaines règles peuvent être fixées librement par accord d’entreprise dans différents domaines (durée de travail, RTT, primes d’ancienneté, …).
Dépôt et publicité
À la suite de la signature, l’accord d’entreprise devra être déposé :
01
À la DREETS via la plateforme TéléAccords
Le dépôt est composé de :
- La version intégrale du texte signé des parties
- La copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature
- La version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
- La copie du procès-verbal du résultat du référendum pour les accords soumis à la consultation du personnel
- Si concerné, la liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes
Après réception et instruction du dossier complet, un récépissé de dépôt est délivré par l’Administration.
02
Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord
Par courrier ou main propre. Aucun document supplémentaire n’est nécessaire.
