Juridique et social

Accords d'entreprise

Qu’est-ce que l’accord d’entreprise ?

Il résulte d’une négociation entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise.

En principe, l’accord d’entreprise vise à adapter les règles générales prévues par le code du travail ou convention collective, aux besoins spécifiques d’une entreprise. Depuis les ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prévaut dans un certain nombre de domaines, y compris lorsqu’il est moins favorable que l’accord de branche.

Ainsi, certaines règles peuvent être fixées librement par accord d’entreprise dans différents domaines (durée de travail, RTT, primes d’ancienneté, …).

Dépôt et publicité

À la suite de la signature, l’accord d’entreprise devra être déposé :

01

Pictogramme visio échange discussion pc portable

À la DREETS via la plateforme TéléAccords

Le dépôt est composé de :

Après réception et instruction du dossier complet, un récépissé de dépôt est délivré par l’Administration.

02

Pictogramme vote élection CSE

Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Par courrier ou main propre. Aucun document supplémentaire n’est nécessaire.

Pictogramme duo personne accompagnement

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